Dépénalisation du droit des affaires : Sarkozy défend une justice de classe !

Le 31 octobre 2007, par Florian - jeune camarade socialiste,

Après les mesures fiscales de l’été et alors que s’ouvrent les négociations sur la réforme du contrat de travail et du droit du licenciement, Nicolas Sarkozy a dit vouloir dépénaliser le droit des affaires. En agissant de la sorte, le président de la république se fait le représentant des catégories sociales favorisées, au détriment de la justice sociale, bien entendue absente de toutes les déclarations politiques du gouvernement. Ainsi, après avoir supprimé de fait l’impôt sur la fortune (avec le bouclier fiscal) et en même temps qu’un plan de rigueur est maladroitement annoncé, les déclarations de Nicolas Sarkozy à l’université d’été du MEDEF et au tribunal de commerce de Paris (fait unique depuis Napoléon III) vont dans le sens d’une plus grande impunité des chefs d’entreprises, au détriment des autres justiciables que sont les créanciers et les salariés.

Concrètement, il s’agit pour Nicolas Sarkozy de dépénaliser des délits financiers tels que l’abus de bien social ou le faux bilan qui ne feraient dès lors l’objet que de sanctions financières. De plus, le gouvernement entend interdire l’usage par les magistrats des dénonciations anonymes dans les enquêtes menées sur les agissements des entreprises. A nom d’un devoir de mémoire grossièrement instrumentalisé (« A quoi sert d’expliquer à nos enfants que Vichy et la collaboration, c’est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux ou des enquêtes sur déclaration anonyme ? »), le gouvernement entend ainsi priver les juges de moyens considérables, pourtant décisifs dans la résolution de nombreuses affaires, Elf ou Clearstream par exemple.... La suppression de toute sanction pénale relative aux délits financiers serait une grave entorse à l’éthique dans l’entreprise et alimenterait un système financier aveugle. Rappelons au Président de la République que la justice pénale a été déterminante pour redonner confiance aux marchés américains après les retentissantes faillites des sociétés Enron et WorldCom.

Ces intentions sont déclarées alors même que se multiplient les preuves de fraudes de grande ampleur par certains patrons voyous. Le rapport de l’URSSAF, publié au mois d’Août dernier, estime à plus de 25 % le nombre d’établissements du secteur des hôtels et des restaurants qui seraient en situation d’infraction, ce chiffre atteignant même 61 % là ou le chiffre d’affaire est le plus conséquent, en Ile de France. Surtout, comme la déclarée la magistrate Eva Joly, ces déclarations s’inscrivent dans un contexte de pénalisation renforcée des citoyens les plus fragiles (les jeunes mineurs, les personnes ayant des problèmes psychiatriques, ...). Cette politique, emprunte de privilèges sociaux, semble ainsi plus conforme aux valeurs de Berlusconi, qu’aux principes fondamentaux de la République. C’est pour ces raisons que le MJS condamne vigoureusement les intentions du Président de la République.

Déclaration au format PDF

 

Commentaires de l'article

 
lorachance
Le 28 novembre 2010
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lorachance
Le 29 novembre 2010

The proportion of older, middle-aged Americans who report disabilities related to mobility has increased significantly from 1997 to 2007, in contrast to the decline in disability, which was found among Americans age 65 and older, according to a new study by the RAND Corporation and University of Michigan.

The researchers found increased percentage of Americans aged 50 to 64 who reported mobility-related difficulties or need assistance in daily personal activities, care, such as getting out of bed, according to data published in the April issue of the journal Health Affairs.

Reason for the increase are not clear, although many of those reporting disabilities say they are because of health problems that began in the 30’s and 40’s.

"While the overall level of need of assistance with personal hygiene in this group remains very low - less than 2 percent - a growth of the disability is a cause for concern," said Linda Martin, the study’s lead author and senior fellow at RAND, a nonprofit research organization. "This does not bode well for future trends for 65 years and older population, and there are significant personal and public expenditures on treatment for people of any age who need help."

Researchers examined trends in disability among people aged 50 to 64 by analyzing data from 1997 to 2007 National Health Interview status, national representative efforts, which asks thousands of community-dwelling Americans each year about a wide range of issues relating to their health.

More than 40 percent of people aged 50 to 64 reported that because of health problems they have difficulty, at least one of the nine physical functions, and many reported problems with more than one. During the study period, researchers noted a significant increase in the number of people reporting that health problems made it difficult for them to stoop down and two hours to walk a quarter mile or climb 10 steps without resting.

 
ErlenejHarding
Le 21 février 2013
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ErlenejHarding
Le 12 avril 2013
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ErlenejHarding
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ErlenejHarding
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ErlenejHarding
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ErlenejHarding
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Laurie
Le 8 janvier 2014
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